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Conditions générales

Dernière mise à jour November 19, 2026

Les présentes conditions générales définissent le cadre contractuel applicable à l’utilisation de la plateforme et à l’achat des services d’assistants IA pour banques et fintechs. Elles précisent les droits et obligations respectifs de l’utilisateur et de la société, dans le respect de la législation française. Toute utilisation du site implique l’acceptation sans réserve de ces conditions, qui peuvent être modifiées pour garantir leur conformité réglementaire et l’évolution des services proposés.

Objet et champ d’application du contrat

Le contrat a pour objet de fixer les modalités d’accès, d’utilisation et d’achat des services proposés sur la plateforme. Il s’applique à tout utilisateur, professionnel ou entreprise, ayant souscrit un abonnement ou utilisé le site.

Accès à la plateforme et création de compte

L’accès à certains services nécessite la création d’un compte sécurisé. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à mettre à jour ses données pour garantir la bonne gestion du contrat et des prestations associées.

Description des services proposés

La plateforme met à disposition des assistants IA, modules d’intégration, outils de supervision et de reporting, destinés à l’automatisation des échanges clients dans le secteur bancaire et fintech. Le détail des fonctionnalités figure dans la documentation contractuelle et les devis personnalisés.

Conditions financières et modalités de paiement

Le prix des services est défini dans les devis ou contrats validés par l’utilisateur. Les paiements s’effectuent selon les modalités indiquées (carte bancaire, virement, prélèvement SEPA). Toute somme due est exigible à la date précisée dans la facture, sauf accord contraire.

Engagements de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme conformément à la réglementation en vigueur, à ne pas détourner les services à des fins illicites, et à respecter l’intégrité des systèmes techniques mis à disposition par la société.

Engagements de la société

La société s’engage à fournir les services conformément au descriptif contractuel, à assurer la sécurité des données et à respecter la confidentialité des informations confiées par l’utilisateur.

Disponibilité et maintenance de la plateforme

La société met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la disponibilité de la plateforme, sous réserve des interventions de maintenance planifiées ou des circonstances exceptionnelles. Toute interruption prévue est signalée à l’avance à l’utilisateur.

Responsabilités et limitations

La responsabilité de la société est limitée aux seuls dommages directs subis du fait d’un manquement prouvé. Elle n’est pas engagée en cas de force majeure ou d’utilisation non conforme des services par l’utilisateur.

Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

L’ensemble des contenus, logiciels et outils proposés sur la plateforme reste la propriété exclusive de la société ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée expose à des poursuites conformément à la loi.

Protection des données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont encadrés par la politique de confidentialité de la plateforme, en conformité avec le RGPD. L’utilisateur peut exercer ses droits selon les modalités prévues à cet effet.

Durée, suspension et résiliation

Le contrat prend effet dès l’acceptation des conditions par l’utilisateur et reste en vigueur pour la durée prévue au devis ou à l’abonnement. Il peut être suspendu ou résilié selon les cas définis dans les présentes conditions générales.

Modification des conditions générales

La société se réserve le droit de modifier les présentes conditions pour respecter l’évolution législative ou technique. Toute modification substantielle est communiquée à l’utilisateur par voie électronique ou via le site.

Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à l’utilisation du site ou des services doit être adressée par écrit à la société. En cas de litige non résolu, l’utilisateur peut saisir un médiateur indépendant selon les procédures précisées.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales sont régies par le droit français. Tout différend relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la société, sous réserve des règles impératives applicables.

Acceptation des conditions générales

L’utilisation de la plateforme ou la souscription à un service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, à la date de la dernière mise à jour indiquée ci-après.
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  • content@monruvonmuibeorva.pro
  • +33 (0)7 90-54-18-87
  • 12 Rue de la République, 13001 Marseille, France
Nom société: Monruvonmuibeorva | Forme juridique: SAS | Compétence légale: France, Union européenne | Société enregistrée France: France 2026 | E-mail: content@monruvonmuibeorva.pro | Téléphone: +33 (0)7 90-54-18-87 | Siège social: 12 Rue de la République, 13001 Marseille, France

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