Conditions générales
Dernière mise à jour
Les présentes conditions générales définissent le cadre contractuel applicable à l’utilisation de la plateforme et à l’achat des services d’assistants IA pour banques et fintechs. Elles précisent les droits et obligations respectifs de l’utilisateur et de la société, dans le respect de la législation française. Toute utilisation du site implique l’acceptation sans réserve de ces conditions, qui peuvent être modifiées pour garantir leur conformité réglementaire et l’évolution des services proposés.
Objet et champ d’application du contrat
Le contrat a pour objet de fixer les modalités d’accès, d’utilisation et d’achat des services proposés sur la plateforme. Il s’applique à tout utilisateur, professionnel ou entreprise, ayant souscrit un abonnement ou utilisé le site.
Accès à la plateforme et création de compte
Conditions financières et modalités de paiement
Engagements de l’utilisateur
Engagements de la société
La société s’engage à fournir les services conformément au descriptif contractuel, à assurer la sécurité des données et à respecter la confidentialité des informations confiées par l’utilisateur.
Disponibilité et maintenance de la plateforme
Responsabilités et limitations
La responsabilité de la société est limitée aux seuls dommages directs subis du fait d’un manquement prouvé. Elle n’est pas engagée en cas de force majeure ou d’utilisation non conforme des services par l’utilisateur.
Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
L’ensemble des contenus, logiciels et outils proposés sur la plateforme reste la propriété exclusive de la société ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée expose à des poursuites conformément à la loi.
Protection des données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles sont encadrés par la politique de confidentialité de la plateforme, en conformité avec le RGPD. L’utilisateur peut exercer ses droits selon les modalités prévues à cet effet.
Durée, suspension et résiliation
Modification des conditions générales
La société se réserve le droit de modifier les présentes conditions pour respecter l’évolution législative ou technique. Toute modification substantielle est communiquée à l’utilisateur par voie électronique ou via le site.
Réclamations et médiation
Toute réclamation relative à l’utilisation du site ou des services doit être adressée par écrit à la société. En cas de litige non résolu, l’utilisateur peut saisir un médiateur indépendant selon les procédures précisées.
Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales sont régies par le droit français. Tout différend relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la société, sous réserve des règles impératives applicables.