Politique de remboursement
Dernière mise à jour November 19, 2026
Principes généraux de la politique de remboursement
La présente politique définit les conditions d’annulation, de retour et de remboursement
applicables aux services d’assistants IA proposés par la plateforme. Chaque demande est
traitée conformément à la réglementation française en vigueur et dans un souci de
transparence.
Périmètre d’application
La politique de remboursement s’applique exclusivement aux clients ayant souscrit un
abonnement ou une prestation via la plateforme officielle. Elle ne couvre pas les
acquisitions réalisées par des canaux non autorisés ni les demandes issues de tiers.
Information préalable et transparence
Avant toute souscription, le client est informé des modalités de remboursement, du délai
de rétractation et des procédures à suivre. Ces informations figurent dans les
conditions générales et sont rappelées lors de chaque commande.
Modes de paiement acceptés
Les paiements pour les services d’assistants IA peuvent être effectués par plusieurs
moyens sécurisés. Le remboursement est réalisé selon le mode de paiement initial, sauf
impossibilité technique ou accord spécifique avec le client. Les opérations de
remboursement suivent des protocoles stricts pour garantir la traçabilité.
-
Carte bancaire: Accepté pour tous les
abonnements et prestations. Le remboursement est crédité sur la carte utilisée lors
du paiement initial.
-
Virement bancaire: Utilisable pour le
règlement des factures émises par la plateforme. Le remboursement s’effectue par
virement sur le compte bancaire d’origine.
-
Portefeuille électronique: Moyen
proposé pour certaines entreprises partenaires. Tout remboursement est traité sur le
même portefeuille électronique que celui utilisé pour le paiement.
-
Prélèvement SEPA: Pour les clients ayant
opté pour un prélèvement automatique, le remboursement est effectué sur le compte
débité initialement, sauf indication contraire validée par écrit.
Conditions d’éligibilité au remboursement
Le remboursement est possible si la demande respecte le délai de rétractation ou si un
manquement contractuel a été constaté par le service concerné. Toute demande hors délai
ou pour motif non conforme à la politique n’est pas recevable.
Procédure en cas de litige
En cas de désaccord sur l’application de la politique de remboursement, le client peut
saisir un médiateur indépendant après épuisement des recours internes. Les coordonnées
du médiateur sont communiquées sur demande.
Protection des données lors du remboursement
Toutes les informations transmises dans le cadre d’une demande de remboursement sont
traitées conformément à la politique de confidentialité de la plateforme et au RGPD. Les
données ne sont utilisées qu’aux fins d’instruction de la demande.
Délai de rétractation
14
jours
Le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la
confirmation de la commande. Durant ce délai, il peut annuler son achat sans
justification et obtenir un remboursement intégral, sous réserve que le service n’ait
pas déjà été entièrement exécuté.
Étapes à suivre pour demander un remboursement
Pour initier une demande de remboursement, le client est invité à suivre une procédure
standardisée. Le respect de chaque étape facilite un traitement rapide et conforme aux
exigences légales.
-
Accès à l’espace client: Connectez-vous à
votre espace personnel via la plateforme sécurisée.
-
Soumission de la demande:
Renseignez le formulaire de demande de remboursement en indiquant les références de
la commande et le motif.
-
Transmission des justificatifs: Fournissez
tout document justificatif demandé par le service pour accélérer l’instruction du
dossier.
-
Confirmation et suivi: Recevez
la confirmation de la prise en charge et le suivi de la demande par e-mail.
Suivi de la demande et délais de traitement
Une fois la demande de remboursement reçue, elle fait l’objet d’une vérification par le
service dédié. La société s’engage à informer l’utilisateur par écrit de l’avancée du
traitement et à fournir un retour sous sept jours ouvrés, sauf cas exceptionnel
nécessitant une analyse approfondie.
Exceptions et exclusions
Certains services personnalisés, prestations d’intégration ou développements sur mesure
ne sont pas éligibles au remboursement. Les cas d’exception sont indiqués clairement
lors de la commande ou du devis initial.
Contact et réclamations
Pour toute question relative à une demande de remboursement, il est possible de
contacter le service client via le formulaire en ligne. Toute réclamation formelle
reçoit une réponse documentée dans les meilleurs délais, conformément à la procédure
interne de la société.